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Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022

relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des activités de télésurveillance médicale

Résumé. Ce décret encadre les activités de télésurveillance médicale pour qu'elles soient remboursées par l'assurance maladie, en imposant des conditions de sécurité et d'efficacité.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 422-1 (Interdiction des produits et services non conformes), L. 521-16 (Interdiction de vente pour produits non conformes) et L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24 (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé), L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques), L. 4021-3 (Formation continue obligatoire pour les professionnels de santé) et L. 5312-1 (Contrôle des produits de santé par l'agence) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale) à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 54 (Expérimentations de télésurveillance médicale) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 36 (Création d'un cadre pour le remboursement de la télésurveillance médicale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (Section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale

Résumé. Les activités de télésurveillance médicale doivent être inscrites sur une liste officielle pour être remboursées par l'assurance maladie, sous certaines conditions de sécurité et d'efficacité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicaleCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52Code de la sécurité socialeSct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste , Art. R162-73, Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste , Art. R162-74, Art. R162-75, Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité , Art. R162-76, Art. R162-77, Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial , Art. R162-78, Art. R162-79, Art. R162-80, Art. R162-81, Art. R162-82, Art. R162-83, Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique , Art. R162-84, Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 , Art. R162-85, Art. R162-86, Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions , Art. R162-87, Art. R162-88, Art. R162-89, Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 , Art. R162-90, Art. R162-91, Art. R162-92, Art. R162-93, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale , Art. R162-94, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie , Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge , Art. R162-95, Art. R162-96, Art. R162-97, Art. R162-98, Art. R162-99, Art. R162-100, Art. R162-101, Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement , Art. R162-102, Art. R162-103, Art. R162-104, Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé , Art. R162-105, Art. R162-106, Art. R162-107, Art. R162-108, Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement , Art. R162-110, Art. R162-111
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Modification des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Les règles sur les dispositifs médicaux sont mises à jour pour mieux contrôler leur sécurité et leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R160-5 : Taux de participation des assurés pour les frais de santé
→ Version 10 : Ajout d’une catégorie tarifaire : frais liés aux activités télésurveillance
Code de la sécurité socialeArt. R161-42 : Informations requises sur les feuilles de soins
→ Version 7 : Pas de modification
Code de la sécurité socialeArt. R161-43-1 : Exceptions à la signature des feuilles de soins en assurance maladie
→ Version 6 : Ajout d’une dérogation pour la télésurveillance médicale
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-5, Art. R161-42, Art. R161-43-1, Art. R161-45, Art. R165-4, Art. R165-4-1, Art. R165-5, Art. R165-5-1, Art. R165-10, Art. R165-10-1, Art. R165-11, Art. R165-11-1, Art. R165-21, Art. R165-22, Art. R165-31, Art. R165-31-1, Art. R165-87, Art. R165-88

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de facturation et de prise en charge des activités de télésurveillance médicale

Résumé. La télésurveillance médicale ne peut être facturée qu'une seule fois, et certaines règles administratives ne s'appliquent pas pour certaines inscriptions.

I. - Lorsque l'activité de télésurveillance médicale est réalisée au moyen d'un dispositif médical ayant une fonction de télésurveillance inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er (Création des règles pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) du présent décret, le forfait technique mentionné à l'article R. 162-95 du même code (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ne peut être facturé qu'à la condition que la fonction de télésurveillance n'ait pas déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de la liste des produits et prestations, soit en tant que telle, soit à travers la prise en charge d'un dispositif médical assurant une fonction thérapeutique.
II. - Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent l'initiative de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) d'activités de télésurveillance médicales bénéficiant d'une prise en charge au titre du V de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Expérimentations de télésurveillance médicale), la procédure contradictoire orale prévue par l'article R. 162-84 du même code (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) n'est pas applicable.
III. - Le b du 5°, les cinquième et sixième alinéas du e du 7°, le 9°, le b du 12° et le b du 13° de l'article 2 (Modification des règles sur les dispositifs médicaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4