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Décret n°2022-1767 du 30 décembre 2022

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Modification et création d'articles du Code de la sécurité sociale

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs réglementaires pour les activités de télésurveillance médicale

Résumé Ce texte réglemente les activités de télésurveillance médicale, de l'inscription au remboursement.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste , Art. R162-73, Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste , Art. R162-74, Art. R162-75, Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité , Art. R162-76, Art. R162-77, Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial , Art. R162-78, Art. R162-79, Art. R162-80, Art. R162-81, Art. R162-82, Art. R162-83, Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique , Art. R162-84, Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 , Art. R162-85, Art. R162-86, Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions , Art. R162-87, Art. R162-88, Art. R162-89, Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 , Art. R162-90, Art. R162-91, Art. R162-92, Art. R162-93, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale , Art. R162-94, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie , Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge , Art. R162-95, Art. R162-96, Art. R162-97, Art. R162-98, Art. R162-99, Art. R162-100, Art. R162-101, Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement , Art. R162-102, Art. R162-103, Art. R162-104, Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé , Art. R162-105, Art. R162-106, Art. R162-107, Art. R162-108, Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement , Art. R162-110, Art. R162-111 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 13 : Activités de télésurveillance médicale , Sct. Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52, Sct. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste , Art. R162-73, Sct. Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste , Art. R162-74, Art. R162-75, Sct. Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité , Art. R162-76, Art. R162-77, Sct. Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial , Art. R162-78, Art. R162-79, Art. R162-80, Art. R162-81, Art. R162-82, Art. R162-83, Sct. Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique , Art. R162-84, Sct. Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 , Art. R162-85, Art. R162-86, Sct. Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions , Art. R162-87, Art. R162-88, Art. R162-89, Sct. Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18 , Art. R162-90, Art. R162-91, Art. R162-92, Art. R162-93, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale , Art. R162-94, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie , Sct. Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge , Art. R162-95, Art. R162-96, Art. R162-97, Art. R162-98, Art. R162-99, Art. R162-100, Art. R162-101, Sct. Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement , Art. R162-102, Art. R162-103, Art. R162-104, Sct. Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé , Art. R162-105, Art. R162-106, Art. R162-107, Art. R162-108, Sct. Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement , Art. R162-110, Art. R162-111