En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Conditions de facturation et de prise en charge des activités de télésurveillance médicale
I. - Lorsque l'activité de télésurveillance médicale est réalisée au moyen d'un dispositif médical ayant une fonction de télésurveillance inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er (Création des règles pour le remboursement des activités de télésurveillance médicale) du présent décret, le forfait technique mentionné à l'article R. 162-95 du même code (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ne peut être facturé qu'à la condition que la fonction de télésurveillance n'ait pas déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de la liste des produits et prestations, soit en tant que telle, soit à travers la prise en charge d'un dispositif médical assurant une fonction thérapeutique.
II. - Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent l'initiative de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) d'activités de télésurveillance médicales bénéficiant d'une prise en charge au titre du V de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Expérimentations de télésurveillance médicale), la procédure contradictoire orale prévue par l'article R. 162-84 du même code (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) n'est pas applicable.
III. - Le b du 5°, les cinquième et sixième alinéas du e du 7°, le 9°, le b du 12° et le b du 13° de l'article 2 (Modification des règles sur les dispositifs médicaux) entrent en vigueur le 1er janvier 2024.