Décret n°79-263 du 21 mars 1979

Article 4

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Article 4

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

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En vigueur depuis le 3 avril 1979 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 21

En résumé. La mention des statuts de la section professionnelle a été supprimée, et les avantages du régime d'assurance sont désormais limités aux ressources disponibles.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 2 : Modification du régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales

En résumé. Le texte précise désormais la section professionnelle concernée en référence à l'article 1er et ajoute des détails sur la gestion financière et comptable du régime d'assurance.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La suppression de la mention des arrêtés ministériaux pour l'agrément des statuts simplifie la procédure d'approbation.

En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance