Créé le 3 avril 1979 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 21
⏺ Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mardi 30 juin 2026
Modifié parDécret n°2022-1746 du 26 décembre 2022art. 2
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle visée à l'article 1 er. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 31 décembre 2022
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ⏺.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis…
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance…
En vigueur du mardi 3 avril 1979 au mercredi 31 décembre 2003
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.