Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne la médaille de l'administration territoriale de l'État chaque année, sans condition d'ancienneté, selon des règles précises.

La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance