Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'État
Résumé Le ministre de l'intérieur distribue et retire la médaille de l'administration territoriale de l'État, sans exigence d'ancienneté, avec un nombre limité par an.
La médaille de l'administration territoriale de l'Etat est décernée et retirée par le ministre de l'intérieur.
L'attribution de cette médaille n'exige aucune condition d'ancienneté. Elle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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