Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la médaille de l'administration territoriale de l'État
Résumé Une médaille est créée pour récompenser les bons services dans l'administration locale de l'État.
Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.
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