Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Chargé d'exécution

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que le décret soit publié et appliqué.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance