Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'administration de la médaille territoriale de l'État

Résumé. Un comité décide qui mérite la médaille de l'administration territoriale de l'État et comment il fonctionne.

Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance