Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement du comité de la médaille de l'administration territoriale de l'État
Résumé Un comité décide qui reçoit ou perd la médaille de l'administration territoriale de l'État.
Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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