Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'État
Résumé Le ministre de l'intérieur peut enlever la médaille de l'administration territoriale de l'État si une personne a un comportement grave.
Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
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