Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'État

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut enlever la médaille de l'administration territoriale de l'État si la personne est condamnée ou se comporte mal.

Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance