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Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022

modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'une prime pour les personnels des soins critiques

Résumé. Un décret étend une prime aux personnels des soins critiques, pas seulement aux infirmiers et cadres de santé.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 (Décret du 27 juin 2011 sur l'organisation des professions de santé et la mobilité des fonctionnaires) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 (Organisation du travail et carrière des manipulateurs en électroradiologie médicale) modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 (Organisation des carrières des cadres de santé paramédicaux) modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 (Décret sur l'organisation du travail des sages-femmes hospitalières) modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 (Décret sur le statut des professionnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 (Décret du 9 août 2017 sur les règles de carrière des professionnels paramédicaux) modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) modifié portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 (Décret du 12 mars 2020 sur la carrière des auxiliaires médicaux) modifié portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 (Organisation de la carrière des aides-soignants et auxiliaires de puériculture) modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 (Organisation des métiers et carrières dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 (Création d'une prime pour les soignants en soins critiques) portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Extension de la prime d'exercice en soins critiques

Résumé. La prime d'exercice en soins critiques est désormais ouverte à tous les personnels des soins critiques, et non plus uniquement aux infirmiers et cadres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en décembre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire ce que dit le décret, avant sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022
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