Créé le 12 janvier 2022 · En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la prime d'exercice en soins critiques
Résumé. Une prime est créée pour les employés des soins critiques dans les établissements publics.
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.