Décret n°2022-19 du 10 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime d'exercice en soins critiques pour les professionnels de santé) du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2022 · Dernière version le 24 décembre 2022

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Création de la prime d'exercice en soins critiques

Résumé. Une prime est créée pour les employés des soins critiques dans les établissements publics.

Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime d'exercice en soins critiques pour les professionnels de santé) du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1612 du 22 décembre 2022art. 1 : Extension de la prime d'exercice en soins critiques

En résumé. La prime d'exercice en soins critiques est désormais ouverte à tous les personnels des soins critiques, et non plus uniquement aux infirmiers et cadres de santé.

En vigueur du mercredi 12 janvier 2022 au vendredi 23 décembre 2022

Source : Légifrance