En vigueur depuis le 12 janvier 2022 · Dernière version le 24 décembre 2022
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Création de la prime d'exercice en soins critiques
Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Prime d'exercice en soins critiques pour les professionnels de santé) du présent décret. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions des personnels bénéficiaires déterminés au même article au sein des différentes structures composant les soins critiques.