En vigueur depuis le 24 décembre 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
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En vigueur depuis le 24 décembre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022
Source : Légifrance