Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer en décembre 2022.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance