Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer en décembre 2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
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