Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILÉS ET DES RÉGISSEURS

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES TRÉSORIERS MILITAIRES

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION

Titre VI : APPLICABILITÉ DANS LES OUTRE-MER

Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES

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Chapitre II

Dispositions non codifiées

66 — 70

Section parente

Titre III

DISPOSITIONS DE COORDINATIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE N'AYANT PAS LE STATUT DE COMPTABLES PUBLICS

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Section 1

Code rural et de la pêche maritime

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre Ier : Dispositions codifiées

Section 1 : Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Code de la sécurité sociale