Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 16 avril 1999
Résumé Un article change une règle de 1999 pour enlever la responsabilité personnelle et financière des comptables publics et des régisseurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-298 du 16 avril 1999 > > Art. 9 > >
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