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Sous-section 4

Comptable du centre national de la fonction publique territoriale

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Article 57

Modification des dispositions relatives au comptable du centre national de la fonction publique territoriale

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 57

Article 57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production du compte financier par l'agent comptable

Résumé L'agent comptable doit faire le compte financier et les documents annexes comme le dit un arrêté du ministre.

Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes. »

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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes. »