Article 56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 24 avril 1981 concernant la responsabilité des comptables des caisses de crédit municipal
Résumé La responsabilité financière des comptables des caisses de crédit municipal a été supprimée et une référence à un texte plus récent a été mise à jour.
Le décret du 24 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, les mots : « pécuniairement responsable en tant que comptable de l'établissement public. Il est » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase de l'article 21, les mots : « ce texte » sont remplacés par les mots : « par l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
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