Article 52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions spécifiques à Mayotte
Résumé Cet article supprime des règles spéciales pour Mayotte dans un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-165 du 21 février 1992 > > Art. 1 > >
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