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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Paragraphe 2 : Réglementation particulière à Mayotte

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 14 du décret n°92-164 du 21 février 1992

Résumé Un décret récent a modifié une règle ancienne pour Mayotte concernant les responsables financiers locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-164 du 21 février 1992 > > Art. 14 > >

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Article 52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions spécifiques à Mayotte

Résumé Cet article supprime des règles spéciales pour Mayotte dans un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-165 du 21 février 1992 > > Art. 1 > >

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