Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé Cet article change les règles de gestion de l'argent public en supprimant la responsabilité personnelle des comptables.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 3 > >
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