Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition du code des relations entre le public et l'administration
Résumé Un paragraphe de l'article R. 221-16 a été supprimé.
Le 3° de l'article R. 221-16 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé.
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