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Chapitre II

Code de justice administrative

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Article 3

Suppression d'une disposition du code des relations entre le public et l'administration

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R921-7 et R931-8 du Code de justice administrative

Résumé Deux articles du Code de justice administrative ont été modifiés pour s'adapter à de nouvelles juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R921-7, Art. R931-8 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R921-7, Art. R931-8