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Titre Ier

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

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Chapitre IV

Code de la santé publique

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre III : Code des relations entre le public et l'administration

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R221-16 du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Un article a été changé pour s'adapter à la nouvelle Cour d'appel financière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. R221-16 > >

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