Section parente

Titre Ier

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

Section suivante

Chapitre II

Code de justice administrative

2

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre Ier : Code général des collectivités territoriales

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2333-120-74 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un article de loi a été changé pour adapter le texte à la suppression d'une cour et la création d'une autre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-120-74 > >

1 version

1 modifié