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Titre Ier

DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À LA SUPPRESSION DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ET À LA CRÉATION DE LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE

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Chapitre III

Code des relations entre le public et l'administration

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Chapitre II : Code de justice administrative

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R921-7 et R931-8 du Code de justice administrative

Résumé Deux articles du Code de justice administrative ont été modifiés pour s'adapter à de nouvelles juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R921-7, Art. R931-8 > >

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