La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux)Art. L.333-1Création et gestion des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent et valorisent des territoires avec un patrimoine naturel et culturel spécial. à L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux)Art. L.333-4Rôle de la Fédération des parcs naturels régionauxLa Fédération des parcs naturels régionaux de France coordonne et représente ces parcs, en les aidant à mettre en œuvre leurs missions. et R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux)Art. R.333-1Rôle des parcs naturels régionauxLes parcs naturels régionaux protègent la nature et les paysages, tout en aidant au développement local et à l'éducation du public. à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux)Art. R.333-16Gestion de la marque des parcs naturels régionauxSeul l'organisme en charge d'un parc naturel régional peut gérer sa marque collective, et cette gestion est interdite en cas de déclassement. ;
Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 (Prolongation du parc naturel régional du Perche)Prolongation du parc naturel régional du PercheLe décret prolonge de 12 ans le parc naturel régional du Perche pour protéger ses paysages et son patrimoine. modifié portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;
Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 (Création du parc naturel régional du golfe du Morbihan)Création du parc naturel régional du golfe du MorbihanUn décret crée le parc naturel régional du golfe du Morbihan pour 12 ans, protégeant ainsi cette zone et officialisant sa charte. modifié portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne) ;
Vu l'arrêté de création de la commune de Val-au-Perche en date du 25 septembre 2015, commune nouvelle constituée des communes déléguées de La Rouge, Gémages, L'Hermitière, Mâle, Saint-Agnan-sur-Erre et de Le Theil-sur-Huisne ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-au-Perche du 7 novembre 2017 sollicitant l'intégration de La Rouge, commune déléguée, au parc naturel régional du Perche et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 14 décembre 2017 proposant de classer ces communes pour la totalité de leur territoire ;
Vu les délibérations du conseil régional Normandie du 20 novembre 2017 et du 26 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;
Vu les délibérations du conseil régional du Centre-Val de Loire du 20 novembre 2017 et du 16 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Trinité-Surzur du 16 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Hôme-Chamondot du 12 avril 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berric du 21 avril 2021 ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel du golfe du Morbihan du 17 mai 2021 ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 20 mai 2021 ;
Vu la délibération du conseil régional Normandie du 13 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil régional Bretagne du 27 septembre 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 12 juillet 2022,
Décrète :