JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Décret n°2022-1595 du 19 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;

Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 modifié portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;

Vu le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 modifié portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne) ;

Vu l'arrêté de création de la commune de Val-au-Perche en date du 25 septembre 2015, commune nouvelle constituée des communes déléguées de La Rouge, Gémages, L'Hermitière, Mâle, Saint-Agnan-sur-Erre et de Le Theil-sur-Huisne ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-au-Perche du 7 novembre 2017 sollicitant l'intégration de La Rouge, commune déléguée, au parc naturel régional du Perche et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 14 décembre 2017 proposant de classer ces communes pour la totalité de leur territoire ;

Vu les délibérations du conseil régional Normandie du 20 novembre 2017 et du 26 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;

Vu les délibérations du conseil régional du Centre-Val de Loire du 20 novembre 2017 et du 16 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Trinité-Surzur du 16 février 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de l'Hôme-Chamondot du 12 avril 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berric du 21 avril 2021 ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel du golfe du Morbihan du 17 mai 2021 ;

Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 20 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil régional Normandie du 13 septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil régional Bretagne du 27 septembre 2021 ;

Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 16 décembre 2019 ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 12 juillet 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2010-8

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-8 du 6 janvier 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2014-1113

Résumé L'article change des règles d'un ancien décret, mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1113 du 2 octobre 2014 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres en charge de l'écologie et des territoires doivent faire appliquer ce décret, qui sera publié au journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,

Bérangère Couillard