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DÉCRET n°2014-1113 du 2 octobre 2014

portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du parc naturel régional du golfe du Morbihan

Résumé. Un décret crée le parc naturel régional du golfe du Morbihan pour 12 ans, protégeant ainsi cette zone et officialisant sa charte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 (Création et gestion des parcs naturels régionaux) à L. 333-3 (Gestion des parcs naturels régionaux) et R. 333-1 (Rôle des parcs naturels régionaux) à R. 333-16 (Gestion de la marque des parcs naturels régionaux) ;

Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date des 25, 26 et 27 janvier 1999 engageant la procédure de classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan ;

Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 24 novembre 2003 portant extension du périmètre d'étude du projet de parc naturel régional du golfe du Morbihan ;

Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 3 mai 2010 portant ouverture de l'enquête publique ;

Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 30 septembre 2010 ;

Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;

Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;

Vu l'accord du conseil général du Morbihan en date du 17 décembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 7 février 2014 approuvant la charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan et déterminant le périmètre proposé au classement ;

Vu l'avis du préfet de la région Bretagne en date du 14 mai 2014 ;

Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mai 2014 ;

Vu les avis et accords des ministres intéressés,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2014 · Dernière version le 22 décembre 2022

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Création du parc naturel régional du golfe du Morbihan

Résumé. Le décret crée le parc naturel régional du golfe du Morbihan pour 12 ans, incluant certaines communes en totalité et d'autres en partie.

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du golfe du Morbihan , dans le département du Morbihan :

- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Berric, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, La Trinité-Surzur, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Treffléan ;

- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Adoption de la charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan

Résumé. Un décret officialise la charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan, protégeant ainsi cette zone pour les douze prochaines années.

La charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution d'un décret sur le parc naturel régional du golfe du Morbihan

Résumé. Un décret charge la ministre de l'écologie de mettre en œuvre un texte qui crée un parc naturel régional dans le golfe du Morbihan.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au décret n° 2017-1711 du 19 décembre 2017, article 1 : Le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan, prononcé par le décret du 2 octobre 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 octobre 2029.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1113 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3