Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date des 25, 26 et 27 janvier 1999 engageant la procédure de classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 24 novembre 2003 portant extension du périmètre d'étude du projet de parc naturel régional du golfe du Morbihan ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 3 mai 2010 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général du Morbihan en date du 17 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 7 février 2014 approuvant la charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mai 2014 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
