Article D541-370
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'impression et de distribution systématiques de tickets et bons d'achat
Résumé On ne peut plus donner automatiquement des tickets de caisse ou de carte bancaire à chaque client, sauf s'ils le demandent.
L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pour toute transaction, quels que soient le montant et la nature de celle-ci.
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