Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022 · Dernière version le 1 avril 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er août 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-237 du 31 mars 2023art. 1 : Report de l'entrée en vigueur d'un décret

En résumé. La date d'entrée en vigueur du décret a été reportée du 1er avril au 1er août 2023.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2022 au vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance