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Section 4

Obligations au titre du mécanisme d'ajustement

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Article D321-28

Obligations financières des opérateurs d'ajustement et d'effacement en cas de non-respect des conditions

Code de l'énergie

Article D321-27

Article D321-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des offres d'ajustement en période de forte tension

Résumé Les offres d'ajustement doivent être prêtes à être utilisées pendant les pics de consommation, sauf si c'est techniquement impossible.

Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D. 321-25.

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Sauf incapacité technique devant pouvoir être justifiée, les conditions d'utilisation des offres déposées en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 doivent être compatibles avec une activation par le gestionnaire de réseau de transport sur les périodes de tension publiées sur le site mentionné à l'article D. 321-25.