En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la validité des dispositions de l'article D. 321-33 du code de l'énergie
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie (Application limitée des règles électriques en France métropolitaine) sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.