Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions temporaires d'application
Résumé Les règles D. 331-29 à D. 331-32 s'appliquent pendant un an.
Les dispositions des articles D. 331-29 à D. 331-32 sont applicables pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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