Décret n°2022-1539 du 8 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie (Application limitée des règles électriques en France métropolitaine) sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Prolongation de la validité des dispositions de l'article D. 321-33 du code de l'énergie

Résumé. Les règles spécifiques de l'article D. 321-33 sont valables jusqu'en septembre 2024.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie (Application limitée des règles électriques en France métropolitaine) sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1050 du 17 novembre 2023art. 3 : Prolongation de la durée d'application des règles spécifiques

En résumé. La durée d'application des dispositions a été modifiée, passant d'une année à partir de l'entrée en vigueur du décret à une date fixe le 1er septembre 2024.

En vigueur du samedi 10 décembre 2022 au samedi 18 novembre 2023

Source : Légifrance