Créé le 10 décembre 2022 · En vigueur depuis le 19 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la validité des dispositions de l'article D. 321-33 du code de l'énergie
Résumé. Les règles spécifiques de l'article D. 321-33 sont valables jusqu'en septembre 2024.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.