Créé le 10 décembre 2022 · En vigueur depuis le 19 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité des installations électriques en période critique
Résumé. Les installations de production ou de stockage doivent être disponibles uniquement pendant les heures critiques annoncées par le gestionnaire du réseau, avec une limite de 300 heures entre décembre et avril.
L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une année et le 30 avril de l'année suivante.
Le fonctionnement d'une installation de production ou de stockage en application de l'article L. 321-17-2 se fait dans le respect des dispositions techniques en vigueur.