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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;
Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 modifié portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 1
1 version
1 modifié
6 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 10 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 décembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022