JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 ;

Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 modifié portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article du décret n°2002-212 du 12 février 2002

Résumé Un décret de 2022 modifie un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-212 du 12 février 2002

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret

Résumé Cet article change des règles dans un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-212 du 12 février 2002 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification du décret n°2002-212 du 12 février 2002, Article 2

Résumé Des règles ont été mises à jour dans un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-212 du 12 février 2002 > > Art. 2 > >

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent publier le décret et le faire respecter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune