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Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

pris pour application de l'article L. 6431-6 du code des transports et modifiant le décret n° 2002-212 modifié du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

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Modification des règles fiscales et du serment des contrôleurs aériens

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les transactions immobilières et change le serment des contrôleurs aériens à partir de 2025.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment le chapitre II du titre II du livre IV ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6431-6 (Contrôle des taxes aériennes) ;

Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 modifié portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) et 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) du code général des impôts,

Décrète :

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Modification des règles fiscales sur les transactions immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les transactions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
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Modification des conditions de serment pour le contrôle des taxes aériennes

Résumé. Les agents de la direction générale de l'aviation civile doivent prêter serment pour contrôler les déclarations de taxes aériennes, avec des modifications applicables à partir de 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
Art. 1
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Modification de la formule de serment des contrôleurs aériens

Résumé. La formule de serment des contrôleurs aériens change en 2025 pour supprimer les mentions des taxes sur l'aviation civile et la solidarité sur les billets d'avion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 10 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier le décret et le faire respecter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022

Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4