Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-212 du 12 février 2002

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Modification des règles fiscales sur les transactions immobilières

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les transactions immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-212 du 12 février 2002

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