Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales sur les transactions immobilières
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour les transactions immobilières.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002