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Décret n°2022-1538 du 8 décembre 2022

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Prestation de serment des agents de la DGAC pour le contrôle des déclarations fiscales

JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives dans un décret

Résumé L'article change les références légales dans le décret du 12 février 2002.

Dans l'intitulé du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services ».

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Version 1

Dans l'intitulé du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 422-13, L. 422-41 et L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services ».