Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article du décret n°2002-212 du 12 février 2002
Résumé. Un décret de 2022 modifie un décret de 2002.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-212 du 12 février 2002