Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement public expérimental dans les conditions prévues par l'article 16 des statuts, le président de l'université Rennes-I exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est composé de représentants des personnels et des usagers désignés par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'université Rennes-I, un représentant des usagers de chaque établissement-composante désigné selon les modalités qui leur sont propres et un représentant désigné par le recteur de région académique. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.
Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Rennes-I et les usagers de l'Ecole des hautes études en santé publique, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, de l'Ecole normale supérieure de Rennes, de l'Institut d'études politiques de Rennes et de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Le président de l'université Rennes-I préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :
1° Les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université Rennes-I ;
2° Au titre des établissements-composantes : un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque établissement-composante au sein de leurs conseils d'administration, selon leurs modalités propres ;
Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2023 préparé par le président, avant le 31 décembre 2022.
Le compte financier de l'université Rennes-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2022. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :
1° Une commission de la recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux ;
2° Une commission de la formation et de la vie étudiante provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Rennes-I et un représentant de chaque établissement-composante, désigné, selon des modalités qui leur sont propres, par chacun d'eux.
III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire, du conseil académique provisoire courent à compter du lendemain de la publication du présent décret et prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Les conseils et directeurs des composantes et services communs de l'université Rennes-I demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des composantes et services communs de l'établissement public expérimental.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Rennes-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Les membres des sections disciplinaires de l'université Rennes-I compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D711-6-1, Art. D718-5, Art. D711-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1333 du 7 octobre 2016 > > Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1333 du 7 octobre 2016 > > Art. 1 > >

Les articles 3, 10 et le 1° de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.