Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des biens et des agents de l'université Rennes-I à un établissement public expérimental
Résumé Tout ce qui appartenait à l'université Rennes-I est maintenant à un nouvel établissement, y compris les employés et les étudiants.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Rennes-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers inscrits à l'université Rennes-I pour l'année universitaire 2022-2023 sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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