Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales
Résumé Certaines règles du décret commencent à s'appliquer en janvier.
Les articles 3, 10 et le 1° de l'article 15 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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