Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret du 23 décembre 1970
Résumé Cela change les règles d'un vieux décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 23 décembre 1970 > > Art. 1 > >
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