Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Deux articles sur la sécurité ont été changés pour mieux protéger les citoyens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R546-1 → Version 9Code de la sécurité intérieureArt. R645-1 → Version 14
- Code de la sécurité intérieureArt. R546-1, Art. R645-1