Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de la sécurité intérieure
Résumé Deux articles sur la sécurité ont été changés pour mieux protéger les citoyens.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R546-1, Art. R645-1 > >
1 version
2 modifiés
4 cités