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Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

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Modification des règles des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions paritaires d'établissement, notamment leur durée de mandat, leurs modalités d'élection et leur composition.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 (Création d'une commission paritaire pour les personnels techniques de l'enseignement supérieur) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la durée des mandats dans les commissions paritaires

Résumé. La durée des mandats des membres de la commission paritaire d'établissement est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4
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Création d'une règle pour les élections des commissions paritaires en cas de réorganisation

Résumé. Un décret crée une règle pour les élections des commissions paritaires d'établissement en cas de réorganisation ou de fusion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4-1
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4-1
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Modification des règles des élections

Résumé. Le décret modifie les règles des élections en introduisant le vote à l'urne et en précisant les conditions de vote électronique et par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 14
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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 28 octobre 2022 supprime l'article 16 du décret de 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 16
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Modification des règles des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement voient leurs règles de composition et d'éligibilité modifiées pour mieux refléter les corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Mandats des membres des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les membres des commissions paritaires d'établissement finiront leur mandat soit à la date des résultats des élections, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Délai pour l'avis du comité social d'administration

Résumé. Jusqu'à la fin de l'année, le comité technique remplace le comité social pour donner son avis.

Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022
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