JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 953-6 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Résumé Cet article change une règle d'un décret vieux de 23 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Modification de l'article 4-1 du décret n°99-272 du 6 avril 1999

Résumé Un ancien article est modifié.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 4-1 > >

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Article 3

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Modification de l'article 14 du décret du 6 avril 1999

Résumé Cet article modifie une règle de 1999.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 4

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Abrogation des Dispositions du Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Résumé Cet article annule une partie d'un ancien texte de loi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 16 > >

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1 abrogé

Article 5

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Modification de dispositions du décret n°99-272 du 6 avril 1999

Résumé Un décret récent a mis à jour certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 5, Art. 11 > >

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3 modifiés

3 cités

Article 6

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Mandats des membres des commissions paritaires d'établissement

Résumé Les membres des commissions paritaires d'établissement finiront leur mandat soit à la date des résultats des élections, soit au plus tard le 31 décembre 2022.

Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.

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Article 7

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Délai pour l'avis du comité social d'administration

Résumé Jusqu'à la fin de l'année, le comité technique remplace le comité social pour donner son avis.

Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.

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1 cité

Article 8

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sylvie Retailleau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini