Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 7

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Article 7

Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Délai pour l'avis du comité social d'administration

Résumé. Jusqu'à la fin de l'année, le comité technique remplace le comité social pour donner son avis.

Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.

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