Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la durée des mandats dans les commissions paritaires
Résumé. La durée des mandats des membres de la commission paritaire d'établissement est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4