Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 4

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Modification de la durée des mandats dans les commissions paritaires

Résumé. La durée des mandats des membres de la commission paritaire d'établissement est fixée à quatre ans, avec possibilité de renouvellement ou d'ajustement exceptionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4

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