Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel dans les commissions créées entre deux renouvellements généraux
Résumé Si une commission est créée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus pour le reste de la période.
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 avril 1999 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
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