Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Résumé. Cet article change une règle d'un décret vieux de 23 ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4 → Version 5
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4