Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 4-1

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Création d'une règle pour les élections des commissions paritaires en cas de réorganisation

Résumé. Un décret crée une règle pour les élections des commissions paritaires d'établissement en cas de réorganisation ou de fusion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4-1
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4-1

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