Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle pour les élections des commissions paritaires en cas de réorganisation
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4-1
Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 4-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 4-1
Source : Légifrance