Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 8

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Article 8

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2022

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres responsables doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance