Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 16

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 28 octobre 2022 supprime l'article 16 du décret de 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 16

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