Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article réglementaire
Résumé. Le décret du 28 octobre 2022 supprime l'article 16 du décret de 1999.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16