Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des Dispositions du Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Résumé. Cet article annule une partie d'un ancien texte de loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16 → Version 1
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 16