Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 14

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Modification des règles des élections

Résumé. Le décret modifie les règles des élections en introduisant le vote à l'urne et en précisant les conditions de vote électronique et par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 14

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