Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des élections
Résumé. Le décret modifie les règles des élections en introduisant le vote à l'urne et en précisant les conditions de vote électronique et par correspondance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14