Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 14 du décret du 6 avril 1999
Résumé Cet article modifie une règle de 1999.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-272 du 6 avril 1999 > > Art. 14 > >
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