Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 14 du décret du 6 avril 1999
Résumé. Cet article modifie une règle de 1999.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 14