Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des commissions paritaires d'établissement
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 5, Art. 11