Décret n°2022-1375 du 28 octobre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-272 du 6 avril 1999

Art. 5, Art. 11

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Modification des règles des commissions paritaires d'établissement

Résumé. Les commissions paritaires d'établissement voient leurs règles de composition et d'éligibilité modifiées pour mieux refléter les corps de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

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