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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du décret n°99-272 du 6 avril 1999
Résumé. Un décret récent a mis à jour certaines règles d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 5 → Version 3Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 11 → Version 2
- Décret n°99-272 du 6 avril 1999Art. 5, Art. 11