Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des mandats des membres des commissions paritaires d'établissement
Résumé Les membres des commissions paritaires d'établissement perdent leur mandat à la fin des élections de la fonction publique, au plus tard le 31 décembre 2022.
Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.
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