Créé le 31 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandats des membres des commissions paritaires d'établissement
Résumé. Les membres des commissions paritaires d'établissement finiront leur mandat soit à la date des résultats des élections, soit au plus tard le 31 décembre 2022.
Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.