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Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022

modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes de responsabilité dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie l'attribution d'une prime de responsabilité aux directeurs plutôt qu'aux secrétaires, avec un plafond de 15% du traitement.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 (Fixation des primes dans la fonction publique territoriale) et L. 714-15 (Application des régimes indemnitaires dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des bénéficiaires de la prime de responsabilité

Résumé. La prime de responsabilité est désormais attribuée aux directeurs plutôt qu'aux secrétaires, avec des structures précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux maximum de la prime de responsabilité

Résumé. La prime de responsabilité peut atteindre jusqu'à 15% du traitement, sans exclure d'autres primes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause de modification dans le décret de 1988

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1988 pour permettre sa modification future par un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 octobre 2022

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4