JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-15 ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions d'un décret de 1988

Résumé Un décret récent modifie une règle ancienne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-631 du 6 mai 1988 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°88-631 du 6 mai 1988

Résumé Certaines règles de gestion des employés dans les collectivités territoriales ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-631 du 6 mai 1988 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Création des dispositions du Décret n°88-631

Résumé Un nouvel article a été ajouté à un décret ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-631 du 6 mai 1988 > > Art. 3-1 > >

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Article 4

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Rôle des ministres dans l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Caroline Cayeux