Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-631 du 6 mai 1988

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du taux maximum de la prime de responsabilité

Résumé. La prime de responsabilité peut atteindre jusqu'à 15% du traitement, sans exclure d'autres primes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance