Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Décret n°88-631
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un décret ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°88-631 du 6 mai 1988Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988Art. 3-1