Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-631 du 6 mai 1988

Art. 3-1

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Ajout d'une clause de modification dans le décret de 1988

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1988 pour permettre sa modification future par un autre décret.

A créé les dispositions suivantes :

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